Conditions générales de vente

Le Groupe A68 Ambulances, SAS au capital de 9 073 121,00€, dont le siège social est situé au 9 Avenue de Bruxelles, 68350 Didenheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro de SIRET 452 337 611 00027, est spécialisé dans le transport sanitaire et les prestations de soin, actes médicaux, de télémédecine et prestations annexes associées.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent les relations contractuelles entre le Groupe A68 Ambulances (ci-après le “Prestataire”) et tout client (ci-après le “Client”) souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de transport sanitaire et des prestations annexes non remboursées par la Sécurité sociale.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande ou réservation de services implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat.

3. SERVICES PROPOSÉS

Le transport sanitaire désigne le service de transport de patients nécessitant des soins ou une assistance médicale, effectué par des véhicules spécialement équipés et par du personnel qualifié, conformément aux normes réglementaires en vigueur.

• Début du Transport Sanitaire : Le transport sanitaire commence au moment où le personnel du Prestataire prend en charge le patient à son point de départ convenu (domicile, établissement de santé, etc.).
• Fin du Transport Sanitaire : Le transport sanitaire se termine lorsque le patient est déposé au point d’arrivée convenu (établissement de santé, domicile, etc.), et que le patient est accompagné jusqu’au seuil du lieu de destination immédiate. Le transport sanitaire comprend :
  • Le déplacement du patient du point de départ au point d’arrivée.
  • L’assistance médicale nécessaire pendant le transport.
  • L’aide à la montée et à la descente du véhicule. 3.1. Transport Sanitaire

• Le Prestataire assure le transport sanitaire des patients conformément aux normes réglementaires en vigueur.
• Les transports sanitaires sont pris en charge à 90% par la Sécurité sociale (régime local) pour les prestations éligibles et 70% par la sécurité sociale en régime général.

3.2. Prestations Annexes Non Remboursées

Le Prestataire propose des services additionnels non remboursés par la Sécurité sociale, notamment :

• Aide à l’admission dans les établissements de santé.
• Gestion et manutention des bagages supplémentaires.
• Présence et prise en charge d’un accompagnant dans le véhicule.
• Autres services spécifiques sur demande du Client.
• Transport bariatrique (patient dont le poids dépasse les 150 kg, nécessitant du matériel spécifique)
• Convenance personnelle 4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

• Qualité du Service : Le Prestataire s’engage à fournir des services de qualité, en respectant les normes professionnelles et légales applicables.
• Personnel Qualifié : Les transports sont effectués par du personnel qualifié et dûment habilité.
• Matériel Conformité : Les véhicules utilisés sont conformes aux réglementations en vigueur et régulièrement contrôlés.
• Confidentialité : Le Prestataire garantit la confidentialité des informations personnelles et médicales du Client.
• Information : Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute modification concernant les services proposés.

• 
  

• Informations Précises : Le Client doit fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des services.
• Documents Justificatifs : Fournir les documents requis pour la prise en charge par la Sécurité sociale (prescription médicale de transport, attestation de droits, etc.).
• Respect des Consignes : Se conformer aux consignes du personnel du Prestataire pendant la prestation.
• Paiement : Régler les sommes dues selon les modalités convenues.
• Notification des Changements : Informer le Prestataire de toute modification ou annulation de la prestation au moins 24 heures à l’avance. 6. TARIFS

• Prestations Remboursables : Les tarifs sont fixés selon la nomenclature en vigueur et les conventions avec les organismes de Sécurité sociale.
• Prestations Non Remboursables : Les tarifs sont communiqués au Client avant la prestation et figurent sur un devis ou une grille tarifaire. Ils comprennent la TVA applicable. Ces tarifs sont disponibles et affichés dans les véhicules ainsi que sur les livret d’accueil distribués aux nouveaux patients et dans les établissements de santé du Haut-Rhin.
• Révision des Tarifs : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement. 7. MODALITÉS DE PAIEMENT

• Prestations Remboursables : Le paiement est effectué directement par les organismes de Sécurité sociale et complémentaires, sous réserve de l’éligibilité du Client.
• Prestations Non Remboursables :
  • Facturation : Une facture est remise au Client après la prestation.
  • Délai de Paiement : Le paiement est exigible à réception de la facture.
  • Modes de Paiement : Espèces, chèque bancaire, virement bancaire.
• Retard de Paiement :

• Des pénalités de retard sont applicables en cas de non-paiement à l’échéance, calculées sur la base

de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

7.1. Ticket Modérateur et Garanties de Paiement

• Définition du Ticket Modérateur : Le ticket modérateur représente la part des frais médicaux qui reste à la charge du patient après le remboursement de la Sécurité sociale. Dans le cadre du transport sanitaire, il correspond généralement aux 10 % du coût total non pris en charge par la Sécurité sociale (régime local). Cette somme peut être couverte par une assurance complémentaire santé (mutuelle) si le patient en bénéficie.

• Demande de Garantie par Carte Bancaire : Afin d’assurer le règlement du ticket modérateur et des éventuelles prestations non remboursables, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une empreinte ou une garantie par carte bancaire avant la réalisation du service.

• Empreinte Carte Bancaire : Une empreinte de carte bancaire est une pré-autorisation de débit qui n’entraîne pas de prélèvement immédiat. Elle permet de vérifier la validité de la carte et de garantir la disponibilité des fonds pour le montant correspondant au ticket modérateur et aux prestations non remboursables.
• Sécurité des Données Bancaires : Les informations relatives à la carte bancaire du Client sont traitées de manière sécurisée et confidentielle, conformément aux normes en vigueur en matière de protection des données et de sécurité des transactions financières (normes PCI-DSS).

• Règlement du Ticket Modérateur :
  • Si le Client bénéficie d’une assurance complémentaire santé couvrant le ticket modérateur, il doit fournir les informations nécessaires pour la prise en charge (carte de mutuelle, attestations, etc.).
  • Si le Client ne bénéficie pas d’une telle couverture ou en cas de refus de prise en charge par l’assurance complémentaire, le montant correspondant au ticket modérateur sera facturé au Client. La garantie par carte bancaire permettra alors le règlement rapide de cette somme.
• Utilisation de la Garantie :
  • Encaissement : En cas de non-paiement du ticket modérateur ou des prestations non remboursables dans les délais convenus, le Prestataire est autorisé à procéder à l’encaissement des sommes dues en utilisant la garantie fournie.
  • Annulation de la Garantie : Si le ticket modérateur est intégralement pris en charge par l’assurance complémentaire du Client, l’empreinte ou la garantie par carte bancaire sera annulée et aucune somme ne sera prélevée.
• Refus de Fournir une Garantie : En cas de refus du Client de fournir une empreinte ou une garantie par carte bancaire, le Prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation, sauf en cas d’urgence médicale avérée où le refus de transporter le patient serait contraire à l’éthique professionnelle et aux obligations légales.

• Responsabilité du Client : Le Client s’engage à disposer des fonds suffisants sur son compte bancaire associé à la carte fournie en garantie. Tout incident de paiement pourra entraîner des frais supplémentaires et des actions de recouvrement conformément à l’article 7 des présentes CGV.

8. ANNULATION ET MODIFICATION DE LA PRESTATION

• Annulation par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 24 heures avant la date prévue de la prestation. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation. Idem dans le cas de figure ou le véhicule arrive sur place et que le patient est déjà parti (sortie blanche).
• Modification par le Client : Toute demande de modification sera prise en compte dans la limite des possibilités du Prestataire.
• Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure ou d’événement imprévu, le Prestataire peut annuler ou reporter la prestation, sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le Client. 9. RESPONSABILITÉ • Limitation de Responsabilité : Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans la limite des présentes CGV.

• Exonération : La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de faute du Client.
• Dommages Indirects : Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client. 10. ASSURANCE

• Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir pendant l’exécution des prestations.
• Le Client est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance personnelle couvrant les risques liés aux prestations. 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • Tous les documents, supports et informations fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
  • Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite. 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

• Collecte des Données : Les données personnelles du Client sont collectées pour la gestion des services et le respect des obligations légales.
• Traitement des Données : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Prestataire s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données.
• Droits du Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
• Contact : Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le délégué à la protection des données du Prestataire à l’adresse suivante : [adresse e-mail ou postale]. 13. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

• Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 15 jours suivant la prestation.
• Médiation : En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

• Loi Applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• Juridiction Compétente : Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire. 15. NULLITÉ PARTIELLE • Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 16. NON-RENONCIATION • Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. 17. MODIFICATION DES CGV

• Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux prestations réalisées postérieurement à leur mise en ligne ou à leur communication au Client.

TARIFS EN VIGUEUR VSL

TARIFS EN VIGUEUR AMBULANCE

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter le Groupe A68 Ambulances :

Site internet : https://ambulances-a68.fr/

Adresse : 9 avenue de Bruxelles, 68350 Brunstatt-Didenheim

Téléphone : 03 89 43 40 40

E-mail : facturation@a68.fr